Art. 1 Nature de l’objet
Par le présent contrat, l’Artiste confie en dépôt-vente à l’Abeille Blanche les produits définis lors du dépôt.
Art. 2 Procédure de dépôt-vente
Chacune des parties marque son accord par la signature du présent contrat après la lecture des présentes conditions générales de dépôt-vente et l’acceptation de celles-ci. Après accord, l’artiste doit remettre le produit défini dans l’Article 1 : Nature de l’objet, en mains propres ou par voie postale à ses frais à l'Abeille Blanche à l’adresse suivante : RUE DES BRASSEURS 9, 1000 BRUXELLES, BELGIQUE
Dans un délai de 5 jours ouvrables maximum.
Art. 3 Durée/fin du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du contrat et pour une durée indéterminée.
Une période d’essai de 3 mois est mise en place au démarrage du contrat. A la fin de cette période, l’Abeille Blanche peut résilier le contrat avec effet immédiat.
En dehors de la période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de deux semaines.
L’Artiste disposera, en cas de rupture ou de fin dudit contrat, d’un délai de 1 mois pour venir récupérer ses produits en boutique. Passé ce délai, si l’Artiste n’est pas venu récupérer ses produits, l’Abeille Blanche pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence, que l’Artiste renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.
Les frais de retour sont à la charge du propriétaire s’il ne vient pas chercher l’article en mains propres.
Art. 4 Réglementation
L’Artiste autorise L'Abeille Blanche à effectuer la vente du produit présenté dans le contrat en proposant l’article en salle d’exposition. Il autorise également le site commercial labeilleblanche.com à effectuer la vente par correspondance de celui-ci, ainsi que l’utilisation des canaux de distribution comme les plateformes de marché, à titre d’exemple, telles que : Instagram, Google, Facebook, etc. L’Abeille Blanche assure la garde et la conservation des articles de l’Artiste vendeur à l’adresse de l’ASBL, précisé ci-dessus art.2 : Procédure de dépôt-vente du contrat de Dépôt-vente.
Art. 5 Dépôt-vente
Les articles mis en vente par l'Abeille Blanche proviennent de particuliers ou de professionnels qui font appel aux services de l’asbl pour vendre leurs articles. L’asbl sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne peut être tenue responsable de malveillance de la part de l’Artiste.
L’Abeille Blanche se chargera d’annuler la vente du produit si celle-ci n’est pas encore conclue.
En cas de vice caché, l’acheteur pourra se retourner contre l’artiste auprès du tribunal compétent en écartant la responsabilité de l’intermédiaire.
L'Abeille Blanche se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis ni indemnité tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrait impropre à la vente selon les conditions de qualité exigées par le L’Abeille Blanche.
Également, la règle vaut pour tout article dont L'Abeille Blanche aurait des doutes concernant l’identification du propriétaire présumé.
Les frais de retour restent à la charge du propriétaire s’il ne vient pas chercher l’article en mains propres.
Aucun transfert de propriété n’est établi entre l’Abeille Blanche et l’artiste. Il s’opère entre l’artiste et l’acheteur dès la conclusion de l’achat.
Art. 6 Mandat
L’Artiste donne mandat non-exclusif à l'Abeille Blanche de vendre pour son compte le produit du présent contrat.
La caisse est gérée par l’Abeille Blanche.
L’artiste est responsable de l’ensemble des ventes de ses produits et est tenu de payer l’entièreté des taxes sur la vente.
L’Abeille Blanche facturera à l’artiste des frais d’intermédiaire à la vente. Ces frais sont fixés à 30% des ventes de l’artiste TVAC (21%)
L'Abeille Blanche se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter tous les articles qui lui sont proposés, ou dont le prix serait trop élevé ou dont les frais à engager seraient trop importants.
L'Abeille Blanche se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur ou non conforme à la réglementation des sites marchands utilisés comme canaux de distribution.
Sauf convention contraire, les frais de publicité sont à la charge de l'Abeille Blanche tandis que les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. La mise en vente des produits se fait sans frais d’annonces de publicité et d’ouverture de dossiers et sans frais pour le vendeur sur différents sites marchands ou plateformes de vente qui ne sont pas tous ou toutes les propriétés de l'Abeille Blanche.
L’Artiste autorise l'Abeille Blanche à prendre des photos et des vidéos du produit, à traiter les images, mais aussi à les publier, les conserver, à en faire commerce. Le droit à l’image reste la propriété exclusive de L'Abeille Blanche.
L’Artiste autorise l'Abeille Blanche à calculer le volume à transporter afin de chiffrer le coût du transport.
Le produit est mis en vente sur des sites exclusivement choisis par l'Abeille Blanche.
Art. 7 Prix de vente
Le prix de vente du produit confié en dépôt-vente d’un commun accord est mentionné sur le système de caisse Sumup et est vérifié par l’artiste lors du dépôt.
Le prix de vente du produit mis en vente à l’Abeille Blanche ne peut être plus élevé que celui du même produit qui serait mis en vente par l’artiste sur son propre réseau de vente (site internet, shop, stand,…)
Art. 8 Litiges - responsabilités - vol
L'Abeille Blanche s’engage à ne vendre que des produits certifiés authentiques. Toutefois, l’ASBL ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles vendus pour le compte de tiers. L’Artiste vendeur reste le seul responsable au-delà du délai légal de 14 jours couvert par L'Abeille Blanche pour les achats en ligne conformément à nos Conditions Générales de Vente.
Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente par l'Abeille Blanche, la commission versée à cette occasion restera acquise de plein droit, en rémunération de l’exécution de son mandat.
L’asbl ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de vol des produits. L’artiste a la possibilité d’installer un dispositif de dissuasion de vol pour ses articles, ce dispositif ne peut empiéter ou déranger les installations d’autres artistes.. L’artiste installera son dispositif par ses propres moyens.
Art. 9 Tribunal compétent
Le Tribunal de commerce de Bruxelles-Capitale est le seul tribunal compétent.
Art. 10 Propriété des biens
L’Artiste déclare que les articles déposés sont sa propriété et ne sont pas gagés.
Art. 11 Etat des ventes en cours
A tout moment l'artiste peut connaître la situation de ses ventes du mois précédent par mail du mardi au dimanche de 10h30 à 18h30 – sauf jours fériés-.
Art. 12 Paiements des ventes réalisées
L’Abeille Blanche versera sur le compte de l’Artiste l’ensemble du chiffre d'affaires de l’artiste TVAC déduction faite de la commission de 30% revenant à l’Abeille Blanche. Le paiement se fera, au plus tôt, à la fin de chaque mois ou selon un autre accord conclu entre l’artiste et l’Abeille Blanche.
Art. 13 Livraison
L'Abeille Blanche se charge de l’emballage et de l’expédition des articles pour le compte de l’Artiste, si vente en ligne.
Art. 14 Abandon des articles
Si l’artiste ne répond à aucune sollicitation de L’Abeille Blanche pendant une durée de un (1) mois, ses articles seront considérés comme abandonnés. À ce titre, L’Abeille Blanche en deviendra propriétaire de plein droit et pourra en disposer librement (vente, don, destruction, etc.) sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée par l’artiste.
Art. 14 Garantie
L'Abeille Blanche garantit la garde des articles en dépôt-vente.
L'Abeille Blanche garantit le paiement du chiffre d’affaires à l’artiste selon article 12 Paiement des ventes réalisées.
L'Abeille Blanche est votre mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.
Art. 15 Assurance incendie
L’Abeille Blanche assure les articles contre les risques d’incendie et s’abstient de tout recours contre l’artiste, sauf incendie causé volontairement par l'artiste.
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